Avis Juridique

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Ce commerçant s'engage à ne permettre aucune transaction illégale, ou jugée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreur, pouvant ou ayant le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement. Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes de marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou d'un service qui n'est pas entièrement conforme à toutes les lois applicables à l'acheteur, à la banque émettrice, au commerçant, au titulaire de la carte ou aux cartes.

En outre, les activités suivantes sont également explicitement interdites :

Vente de tabac.

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6. Droit applicable et juridiction 

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